Les conditions d’éligibilité à l’aide juridictionnelle

Les conditions pour bénéficier de la prise en charge de ses frais de justice au titre de l’aide juridictionnelle ont été modifiées à compter du 1er janvier 2021 : retour sur les nouvelles règles applicables.

L’aide juridictionnelle, c’est quoi ?

L’aide juridictionnelle permet une prise en charge par l’État des frais relatifs à une procédure judiciaire.

Elle est destinée aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice, mais qui n’ont pas les moyens de financer les frais liés à la procédure judiciaire, tels que la rémunération des auxiliaires de justice (avocat, huissier, notaire…) ou les frais liés aux actes ordonnés par le juge (expertise, enquête sociale…).

L’aide peut être totale ou partielle.

Conditions d’attribution et taux de l’aide

Pour obtenir l’aide juridictionnelle, trois conditions doivent être remplies :

• Ne pas avoir une assurance protection juridique qui couvre la totalité de vos frais de justice
• Être de nationalité française ou européenne, ou résider de manière habituelle en France (un court séjour est exclu)
• Avoir un revenu fiscal de référence et une valeur de patrimoine mobilier et immobilier inférieurs à certains plafonds

Le tableau suivant récapitule, en fonction du nombre d’individus composant le foyer fiscal, les différents plafonds de revenus à ne pas dépasser pour être éligible.

Foyer fiscal	Revenus pour bénéficier de l’AJ totale	Revenus pour bénéficier de l’AJ à 50%	Revenus pour bénéficier de l’AJ à 25%	Valeur du patrimoine mobilier	Valeur du patrimoine immobilier
1 personne	11 262 €	13 312 €	16 890 €	11 262 €	33 780 €
2 personnes	13 289 €	15 339 €	18 917 €	13 289 €	39 860 €
3 personnes	15 316 €	17 366 €	20 944 €	15 316 €	45 940 €
4 personnes	16 596 €	18 646 €	22 224 €	16 596 €	49 781 €

Il est possible de simuler le montant de l’aide juridictionnelle via un service en ligne dédié.

Comment faire la demande ?

L’aide juridictionnelle peut être demandée avant l’introduction de la requête ou pendant le déroulement de la procédure.

Vous pouvez également demander l’aide juridictionnelle après la fin d’une procédure, par exemple pour faire exécuter la décision de justice.

Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15626, à télécharger ou à retirer dans votre mairie ou au tribunal.

En cas de doute sur votre éligibilité au bénéfice de l’aide juridictionnelle, n’hésitez pas à prendre attache avec le cabinet. Nous vous aiderons, à l’occasion d’un rendez-vous, à évaluer vos droits à cette aide et dans l’accomplissement des démarches permettant d’en bénéficier.