GPA à l’étranger : la Cour de cassation ouvre une nouvelle voie pour faire reconnaître la filiation en France

Vous avez eu recours à une gestation pour autrui (GPA) à l’étranger et vous souhaitez faire reconnaître la filiation de votre enfant en France ? Les arrêts rendus par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 3 juillet 2026 constituent un tournant majeur. Ils ouvrent de nouvelles perspectives pour les familles, notamment en consacrant la procédure d’exequatur comme mode de reconnaissance des décisions étrangères établissant la filiation.

En tant qu’avocat intervenant en droit de la famille, j’accompagne des parents confrontés à ces problématiques complexes. Voici ce qu’il faut retenir de cette évolution.

Une évolution majeure de la jurisprudence française

Pendant de nombreuses années, le droit français s’est trouvé confronté à une contradiction : d’un côté, la gestation pour autrui demeure interdite en France ; de l’autre, de nombreux enfants naissent légalement à l’étranger dans le cadre de législations autorisant la GPA.

Cette situation a conduit à de nombreux contentieux, jusqu’à la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme dans les célèbres affaires Mennesson et Labassee en 2014. La CEDH a alors rappelé que l’intérêt supérieur de l’enfant imposait la reconnaissance de son identité et de sa filiation.

Depuis, la jurisprudence française n’a cessé d’évoluer.

Avant 2026 : une reconnaissance souvent conditionnée à une adoption

Jusqu’à une période récente, la solution la plus fréquemment retenue consistait à reconnaître la filiation du parent biologique, tandis que le parent d’intention devait, dans de nombreuses situations, engager une procédure d’adoption de l’enfant de son conjoint.

Cette procédure pouvait être longue, coûteuse et source d’une réelle insécurité juridique pour les familles.

À partir de 2024, la Cour de cassation a progressivement admis que l’exequatur d’un jugement étranger établissant directement la filiation pouvait constituer une alternative. Toutefois, plusieurs incertitudes demeuraient, notamment quant aux effets de cette reconnaissance.

Les arrêts du 3 juillet 2026 : un véritable changement

Par deux décisions particulièrement attendues, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation apporte une réponse claire.

Désormais, lorsqu’un jugement étranger établit la filiation d’un enfant né par GPA, cette décision peut être déclarée exécutoire en France par la voie de l’exequatur.

Autrement dit, le juge français reconnaît la décision étrangère telle qu’elle existe, sans imposer de transformer cette filiation en adoption.

Il s’agit d’une évolution considérable qui renforce la sécurité juridique des familles ayant eu recours à une GPA dans un pays où celle-ci est légalement organisée.

Un contrôle renforcé demeure indispensable

Cette ouverture ne signifie pas que toutes les décisions étrangères seront automatiquement reconnues.

La Cour de cassation rappelle que le juge français doit toujours vérifier le respect de l’ordre public international.

Concrètement, il devra notamment s’assurer que le consentement de la femme ayant porté l’enfant a été libre, éclairé et exempt de toute contrainte. Lorsque le jugement étranger n’expose pas précisément ces éléments, d’autres pièces du dossier pourront être examinées, telles que la convention de GPA ou les actes de procédure étrangers.

Ce contrôle vise à protéger la dignité de la femme porteuse tout en préservant l’intérêt supérieur de l’enfant.

L’adoption est-elle devenue inutile ?

Pas nécessairement.

Les deux procédures répondent désormais à des logiques différentes.

Lorsque les conditions sont réunies, l’exequatur permet aujourd’hui de faire reconnaître directement une décision étrangère établissant la filiation.

Dans d’autres situations, notamment lorsque la filiation n’a pas été judiciairement établie à l’étranger ou lorsque le jugement étranger ne satisfait pas aux exigences du droit international privé français, une procédure d’adoption peut rester nécessaire.

Chaque dossier doit donc faire l’objet d’une analyse individualisée.

Pourquoi être accompagné par un avocat ?

Les procédures d’exequatur et d’adoption internationale relèvent d’un contentieux technique mêlant droit de la famille, droit international privé, conventions internationales et jurisprudence de la Cour de cassation ainsi que de la Cour européenne des droits de l’homme.

La réussite d’une procédure dépend notamment :

• de l’analyse du jugement étranger ;
• de la qualité des pièces produites ;
• de la régularité de la procédure suivie à l’étranger ;
• de la démonstration du respect de l’ordre public international français.

Une préparation rigoureuse du dossier permet souvent d’anticiper les difficultés soulevées par le ministère public et de sécuriser la reconnaissance de la filiation.

Vous souhaitez faire reconnaître en France une décision étrangère de filiation ?

Que votre enfant soit né en Colombie, au Canada, aux États-Unis ou dans tout autre État autorisant la gestation pour autrui, il est essentiel d’étudier la décision étrangère rendue par les juridictions locales afin de déterminer la procédure la plus adaptée.

J’interviens dans toute la France pour accompagner les familles dans leurs procédures d’exequatur de jugements étrangers, d’adoption et, plus largement, dans les questions de filiation internationale.

Chaque situation étant unique, une étude personnalisée permet d’identifier la stratégie la plus efficace pour sécuriser rapidement la reconnaissance de votre lien de filiation.